Compte rendu du conseil de communauté

du 22 mai 2008

 

1/1- Election du 3ème Vice-président
Christine BRONNER et Guy PERCEVAULT se portent candidats
Marie-Laure APPLANAT et Daniel DURAND sont nommés assesseurs.
En l’absence d’autres candidats, le Président invite les membres du conseil de communauté à procéder à l’élection au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
1er tour de scrutin :
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Nombre de bulletins blancs : 1
Soit une majorité absolue à : 17 Ont obtenu :
1/ Christine BRONNER : 22 voix
2/ Guy PERCEVAULT : 10 voix Christine BRONNER est élue 3ème Vice-présidente de la Communauté de Communes du Canton de Clelles. 1/2- VOTE DES INDEMNITES DE FONCTION DE LA 3EME VICE-PRESIDENTE Le Président PROPOSE au conseil : que les indemnités de la 3ème Vice-présidente soient allouées au taux maximal, que les indemnités de fonction soient payées mensuellement ; à compter du 23 mai 2008. 32 voix POUR
1 ABSTENTION 2/ Election de 3 délégués et désignation de 2 membres d’ordre professionnel au sein du conseil d’exploitation de la régie touristique de l’office de tourisme Christine BRONNER, Michel COURT et Gérard BESSON sont élus délégués.
François SROZINSKI (Président de la Maison du mont Aiguille) et Mireille PALPACUER (Directrice de l’Hermitage Jean Reboul) sont désignés membres d’ordre professionnel.
UNANIMITE 3/ Lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation du groupe scolaire de Clelles
Mr le Président informe le Conseil du taux de subventionnement obtenu pour l’ensemble du projet s’élevant à 77 % et rappelle le coût important de ce dernier et la rigueur budgétaire qui devra être mise en place dès 2008 pour supporter cette charge.
J-B BELLIER : possibilité de demander un acompte de 30% sur les subventions au démarrage des travaux.
Le Conseil autorise le Président à lancer la consultation des entreprises pour la construction du groupe scolaire de Clelles selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
UNANIMITE 4/ VÅ“u concernant la mise en place dans les écoles du canton du fichier « Base Elèves Â» Le Président informe le Conseil des courriers envoyés à la CdC par de nombreux parents d’élèves et par les délégués des parents d’élèves, ainsi que du vÅ“u de la commune du Percy.
A. MAYET : quels sont les arguments en faveur de ce fichier ?
S. MARTIN et M. LAMBERT : rencontre avec l’inspectrice de l’Education Nationale et ses arguments :
c’est un fichier purement administratif qui existe déjà dans le secondaire
il permet une meilleure gestion des effectifs
elle a demandé aux directeurs de l’Isère de ne renseigner que les champs obligatoires
M. LAMBERT : inventaire des informations qui peuvent être entrées dans ce fichier et problème de la sécurisation de ces dernières.
J-L. CHAMPION : qui a le droit de consultation ?
Réponse : les parents pour rectification et l’Education Nationale.
M-L. APPLANAT : existence de champs cachés.
S. MARTIN : problème réside dans la possibilité de croiser les fichiers (signalement de la délinquance, CAF, immigration…).
M. FERNANDES : c’est un mouvement global dans de nombreux domaines qui nous est imposé.
J-B. BELLIER : quelle surveillance est possible par les associations de parents d’élèves ?
G. BESSON : l’objectif est de croiser ce fichier avec celui de l’immigration.
S. HALLOIN : ce fichier a été installé dans de nombreuses régions sans aucune information. La CNIL a été évincée du débat sur ce sujet. Ce fichier est uniquement cité dans la loi sur la prévention de la délinquance pour fournir des informations sur l’absentéisme des élèves aux maires. Le VÅ“u suivant est adopté : 31 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS « Informé par les représentants des parents d’élèves des écoles du canton de Clelles de la mise en place d’un fichier informatique centralisé, « Base Elèves Â», par l’Education Nationale, le Conseil de Communauté du Canton de Clelles tient à manifester ses réserves quant à cette initiative et son soutien aux conseils d’école et aux directions d’école qui expriment le refus de voir utilisé ce fichier dans leur établissement. En effet, ce fichier envisage de centraliser des informations qui seront conservées tout au long de la scolarité des enfants, c’est-à-dire pour une durée de 15 ans minimum, et qui, relevant du secret professionnel, devraient rester confidentielles. Ce fichage des enfants relatif à leurs difficultés scolaires et psychologiques et à leur situation familiale pourra être croisé avec le fichier CAF et être utilisé à des fins autres que scolaires, notamment par les mairies et les administrations d’Etat dans le cadre des lois sur la prévention de la délinquance et la lutte contre l’immigration. Cette informatisation et cette centralisation représentent un risque majeur comme vient de le reconnaître le Comité Consultatif National d’Ethique : « Le croisement de base de données les unes administratives, les autres ayant trait à la santé, peut entraîner de graves discriminations, notamment dans le domaine des assurances ou de l’emploi […]. La généralisation excessive de la biométrie et l’utilisation croissante des procédés d’identification n’a plus seulement pour but de décrire l’individu mais de le définir, de savoir qui il est, ce qu’il fait et ce qu’il consomme. Â» Parce qu’il n’y a ni information, ni concertation avec les parents d’élèves,
Parce que ce fichier représente un risque majeur de détournement d’informations confidentielles à des fins non scolaires,
Parce que nous tenons au respect de la vie privée et des libertés individuelles,
Parce que nous refusons le fichage généralisé des enfants,
Le Conseil de Communauté du Canton de Clelles tient à faire part de ses plus expresses réserves quant à la mise en place de ce fichier et réaffirme son soutien à l’action des associations de parents d’élèves et des directeurs d’école qui, au risque de sanctions administratives et pécuniaires, refusent de rentrer les données exigées par l’Etat. Le Conseil de Communauté du Canton de Clelles demande à son Président de se faire l’interprète de son refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l’Education Nationale une demande d’abandon du fichier informatique centralisé « Base Elèves Â» sur le canton de Clelles, comme sur l’ensemble du territoire national. Â» J-L BAUER : quelle diffusion de ce vÅ“u ?
S. MARTIN : la plus large possible
R. CARTIER : dans le Journal du Trièves ?
Le Conseil se prononce en faveur d’une diffusion la plus large possible : presse (DL, Journal du Trièves, Nouvelles du Pays), courriers aux directeurs d’écoles et aux associations de parents d’élèves… 5/ Questions diverses 5/1- DECISION MODIFICATIVE

N° article	LIBELLE	Dépenses	Recettes
	BUDGET GESTION DES DECHETS M4
654	Perte sur créances irrécouvrables	-200,00
673	Annulation de titres sur années antérieures	200,00
	TOTAL	0,00	0,00

UNANIMITE 5/2- Création d’un poste de rédacteur territorial Considérant le départ en retraite de Mme Josette MICAND au 31 décembre 2008,
Considérant la nécessité de recruter une personne à temps complet, sur un grade de rédacteur territorial, pour assurer les fonctions de comptable et d’adjoint(e) de la Directrice Générale des Services, Le Président INDIQUE au Conseil qu’une procédure de recrutement sera lancée prochainement afin de pourvoir au remplacement de Mme Josette MICAND et de permettre un tuilage de 1 mois et demi.
Le Président PROPOSE donc au Conseil de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet (35 heures) à compter du 1er octobre 2008 pour exercer les fonctions de comptable et d’adjoint(e) de la Directrice Générale des Services. J-L. BAUER : quel impact budgétaire ?
S. MARTIN : environ 14 000 € en plus par an. Il faudra donc réduire les autres dépenses. 32 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE 5/3- ELECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU PNRV Le Président explique qu’on ne peut pas être à la fois délégué pour la CDC et pour sa commune ; ce qui est le cas d’A. MAYET.
A. MAYET démissionne de son poste de délégué de la CDC.
D. DURAND qui était son suppléant présente sa candidature et est élu à l’unanimité.
D. DUMAS est élu suppléant à l’unanimité. Lors du tour de table de fin de réunion, les éléments suivants sont abordés : M. FERNANDES est désignée pour représenter la CDC au Comité de rédaction du Journal du Trièves.
Utilisation du bus de l’AFR pour les réunions du Parc : son utilisation est réservée aux activités de l’AFR.
M-L. APPLANAT : position de la CDC sur le service minimum à l’école ? à débattre en commission Vie scolaire.
S. MARTIN : ce n’est pas le rôle de la CDC d’intervenir dans un conflit employeur/employés qui ne la concerne pas et de palier les manques de l’Etat. Si une loi est imposée, elle sera anticonstitutionnelle.
M. LAMBERT : le problème le plus préoccupant, c’est la suppression de l’école le mercredi matin. A débattre en commission Vie Scolaire.
R. CUCHET : la fréquentation de la ligne SNCF Grenoble-Gap est en hausse de 15% depuis oct. 2007. Un distributeur de billets régionaux va être installé à la gare de Clelles. Mais des travaux importants vont être faits à l’automne 2008 pour 1 millions € répartis entre la Région, la SNCF et le RFF, ce qui va causer des ralentissements importants des trains et créer des problèmes de correspondance. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.